CGV
« JULIE JACOBS SAS », société par actions simplifiée est en activité depuis 2018.
Implantée à Paris (75008), elle est spécialisée dans le secteur d’activité du design, de la personnalisation et de la fabrication d’objets en cuir.
Siège social : 10 rue de Penthièvre 75008 Paris FRANCE
SIREN : 842 835 191
SIRET (siege) : 842 835 191 00011
N° de TVA Intracommunautaire : FR86842835191
Date immatriculation : 12/09/2018
Capital social 2 000,00 €
1- Objet et acceptation des conditions générales
Le site « Bad Reputation » (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.bad-reputation.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).
Il est hébergé par : Shopify
Siège social : 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4
Le Site « Bad Reputation » propose la vente de produits en cuir et le service de personnalisation à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et « Bad Reputation » seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
Toute commande de Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
« Bad Reputation » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
2- Produits commercialisés sur www.bad-reputation.com
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site « Bad Reputation », des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les offres d’achat y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site.
3- Tarifs des produits en vente sur le site
Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par « Bad Reputation » au sein de son Site.
4- Commandes
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande de « Bad Reputation » vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.
Lorsque la commande est confirmée en cliquant sur le bouton « Terminer la commande », l’Acheteur déclare accepter celle-ci ainsi que les présentes conditions générales de vente. Le bon de commande peut être imprimé. Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l’Acheteur, à l’adresse email qu’il aura indiquée. Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et validera la transaction sous réserve du paiement de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, vous serez averti par e-mail. Le montant de votre commande sera recalculé et vous serez débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si votre commande est entièrement indisponible vous serez averti par mail et vous ne serez pas débité.
« Bad Reputation» se réserve cependant le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
5- Paiements
Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes: Visa, Master Card et American Express. Les paiements via PayPal sont également acceptés.
L’Acheteur garantit à « Bad Reputation » qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. « Bad Reputation » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à toute autorité compétente pour vérification.
La sécurité du paiement sur le site est également assurée par un certificat SSL Web.
6- Livraison des commandes
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
La livraison s’effectuera dans un délai moyen de 5 à 9 jours à compter de la réception du bon de commande, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous 30 jours à compter de la réception du bon de commande.
7- Garantie légale
L’Acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité en application des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité du produit, notamment en raison d’une erreur sur les références livrées, l’Acheteur peut choisir de retourner le produit à Bad Reputation et d’en obtenir le remboursement.
Pour toute réclamation, l’Acheteur pourra prendre contact avec « Bad Reputation » à l’adresse suivante : contact@bad-reputation.com
8- Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix de l’Acheteur, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit est exercé (dès réception de la commande retournée ou de la preuve de l’expédition du produit retourné).
9- Instructions pour le retour des produits
En cas de défaut de conformité du produit, le Client pourra le retourner dans un délais de 14 jours jours à compter de la date de réception de la commande. Seuls les produits non personnalisés sont concernés.
Les produits tatoués ne sont ni repris ni échangés conformément à l'article L.221-28 du code de la Consommation portant sur les exceptions du droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à renvoyer un mail de rétractation à l'adresse suivante contact@bad-reputation.com en mentionnant (Nom, prénom, coordonnées, date de commande, date de livraison, numéro de commande). L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat au 10, rue de Penthièvre 75008 Paris.
Une fois votre colis reçu et vérifié, nous vous enverrons un email pour en accuser réception et vous informerons de l'acceptation ou non de votre retour.
Nous invitons l’acheteur à joindre à son envoi le Formulaire de retour joint à sa commande, afin de faciliter le traitement du dit retour. Le remboursement concerne la totalité des sommes versées à l’achat, y compris les frais de livraison. Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L. 121-21-4 du Code la Consommation, seuls les frais standards de livraison seront pris en charges (les montants correspondants à des envois express ou spéciaux ne seront pas pris en charge).
Les frais de port du colis de retour sont payés par le client.
Le produit doit être intact, dans son état d’origine, dans son emballage, avec ses accessoires et sa notice. Il ne doit pas avoir été utilisé.
Si un coffret ou un set devait être retourné, il est impératif de faire parvenir l’intégralité de ce coffret ou de ce set.
Pour retourner un article, il est conseillé à l’Acheteur de suivre les instructions suivantes :
Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit
Remplir et y joindre le Formulaire de Retour joint à sa commande.
Coller l’étiquette retour prépayée jointe à la commande (au-dessus du formulaire de retour) sur le colis
Déposer le colis de retour dans votre centre UPS le plus proche et conserver la preuve de l’affranchissement. Trouvez votre centre UPS le plus proche : www.ups.com/dropoff
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
10- Réserve de propriété
« Bad Reputation » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
11- Responsabilité
« Bad Reputation » ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, hors cas de promotion par le prix non destiné à écouler les stocks, ou en cas d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure.
« Bad Reputation » décline toute responsabilité :
pour toute interruption du site ;
pour toute survenance de bugs ;
pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
12- Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Bad Reputation, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Ni le Site (en tout ou partie), ni son contenu, ni les marques ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de Bad Reputation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.
13- Informatiques et Liberté
Les informations collectées sont destinées à « Bad Reputation », et aux sociétés à ses prestataires de service afin de traiter la commande du Client et adresser, sauf opposition de la part du Client, des informations sur les produits et services de « Bad Reputation », effectuer des opérations de gestion de la relation client (CRM) et/ou gérer l’adhésion du Client au programme de fidélité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de « Bad Reputation » en s’adressant au Service Client.
Pour en savoir plus sur la politique de « Bad Reputation » en matière de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
14- Loi applicable
Les ventes de produits de « Bad Reputation » sont soumises à la loi française.
15- Médiation
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de produits « Bad Reputation ».
La saisine du médiateur n’est possible que si l’Acheteur s’est déjà adressé au Service Client et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.
La Commission européenne propose un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. Ce service est accessible à l’adresse suivante : ://ec.europa.eu/odr.
Si vous avez des questions concernant la résolution de litige éventuel, veuillez prendre contact avec notre Service Client ou par courriel contact@bad-reputation.com